CONDITIONS GÉNÉRALES de RESERVATION ALLGEMEINE BUCHUNGSBEDINGUNGEN Gîtes et chambres d'Hôtes Mme Haushalter Anny Merkwiller-Pechelbronn
-Article I / Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes et gîtes de mme Haushalter Anny 12, rue de l'école 67250 Merkwiller-Pechelbronn -Article 2 / Durée du séjour le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux -Article 3 /Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir a Mme Haushalter Anny un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat de réservation à télécharger sue notre site :www.gitehaushalter.com
-Article 4 / Annulation par le client: Toute annulation doit être notifiée par lettre, mail adressé au propriétaire. a) Annulation avant le début du séjour si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement. b)si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer te solde du prix de l’hébergement. . c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées. -Article 5/Annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. -Article 6/ Arrivée: Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. -Article 7/ Règlement du solde: Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire. Article 8 - taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Article 9 - utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état. . Il est strictement interdit de fumer oude vapoter à l'inérieur de nos hébergements -Article 10/Capacité: Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce - nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. -Article Il / Animaux : Les animaux ne sont pas acceptés dans nos hébergements . En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l'accès aux hébergements Ce refus ne peut être en aucun considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. En cas de litiges seul le tribunal d'instance des Strasbourg est compétent.